Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Mars 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre IPTV Smarters Pro (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à un abonnement IPTV Smarters Pro via le site ipvsmarterspro.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Article 2 – Services proposés
Le Prestataire propose des abonnements IPTV Smarters Pro permettant l'accès à un catalogue de contenus audiovisuels via le protocole IPTV. Les services comprennent :
- L'accès à des chaînes TV internationales en direct
- Un catalogue de vidéos à la demande (VOD) comprenant films et séries
- Un support technique disponible 7 jours sur 7
- Des mises à jour régulières du contenu
Les caractéristiques détaillées de chaque formule d'abonnement sont décrites sur la page d'accueil du site.
Article 3 – Tarifs et formules
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur la page d'accueil du site. Les formules disponibles sont :
- Abonnement 3 mois : 29,99 € (paiement unique)
- Abonnement 6 mois : 39,99 € (paiement unique)
- Abonnement 12 mois : 49,99 € (paiement unique)
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 4 – Processus de commande
La commande s'effectue selon les étapes suivantes :
- Le Client choisit la formule d'abonnement souhaitée sur le site
- Le Client contacte le Prestataire via WhatsApp pour initier la commande
- Le Client procède au paiement selon les modalités acceptées
- Le Prestataire confirme la réception du paiement et procède à l'activation du service
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par le prestataire de services de paiement.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement s'effectue de manière sécurisée via les moyens suivants :
- PayPal
- Carte bancaire (VISA, MasterCard) via des prestataires de paiement certifiés
Le paiement est exigible en totalité à la commande. Aucun abonnement ne sera activé avant la réception effective du paiement.
Article 6 – Activation et livraison du service
Après réception du paiement, le Prestataire s'engage à activer l'abonnement dans un délai maximum de 15 minutes. L'activation se fait par l'envoi des identifiants de connexion par email ou WhatsApp.
Le Client est responsable de la bonne réception des communications (vérification des dossiers spam, exactitude de l'adresse email et du numéro WhatsApp fournis).
Article 7 – Durée et renouvellement
L'abonnement est valable pour la durée choisie par le Client (3, 6 ou 12 mois). À l'expiration de cette durée, l'abonnement prend fin automatiquement sans renouvellement tacite.
Le Client souhaitant renouveler son abonnement devra effectuer une nouvelle commande. Aucun prélèvement automatique n'est effectué.
Article 8 – Droit de rétractation et remboursement
Conformément à notre politique commerciale, le Client bénéficie d'une garantie de remboursement de 30 jours à compter de la date d'activation du service.
Pour exercer ce droit, le Client doit contacter le Prestataire par email à contact@ipvsmarterspro.fr ou via WhatsApp en indiquant :
- Son nom ou identifiant
- La date de souscription
- Le motif de la demande de remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Remboursement.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le service de manière conforme aux présentes CGV et aux lois en vigueur
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- Ne pas redistribuer, revendre ou retransmettre le contenu accessible via le service
- Fournir des informations exactes lors de la commande
Article 10 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Fournir le service conformément aux caractéristiques décrites sur le site
- Assurer un taux de disponibilité optimal du service (99,9%)
- Fournir un support technique réactif disponible 7 jours sur 7
- Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de service résultant de :
- Problèmes de connexion internet du Client
- Incompatibilité matérielle ou logicielle de l'appareil du Client
- Cas de force majeure
- Maintenance programmée ou urgente des serveurs
Article 12 – Suspension et résiliation
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement du Client en cas de :
- Non-respect des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse du service
- Revente ou redistribution non autorisée du service
En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 – Protection des données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ipvsmarterspro.fr (textes, images, logos, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
Article 16 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous :
- Par email : contact@ipvsmarterspro.fr
- Via WhatsApp : Nous contacter